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Le CNFS et la SSF déposent un mémoire à propos de la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Santé

12 janvier 2019

 

Le Consortium national de formation en santé (CNFS), qui est sous l’égide de l’ACUFC, et la Société Santé en français (SSF) ont déposé un mémoire auprès du comité sénatorial permanent des langues officielles dans le cadre de son étude portant sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Dans ce mémoire, la SSF et le CNFS réitèrent leur appui aux recommandations qu’a déposé la Fédération des communautés francophones et acadienne, auxquelles elles ajoutent les leurs :

  1.  Assurer la mise en œuvre de la Loi par une agence centrale;
  2. Contraindre les institutions fédérales à recueillir des données en matière de langues officielles;
  3. Prévoir que les services doivent être offerts activement par les institutions fédérales, d’une manière linguistiquement et culturellement appropriée;
  4. Définir plus souplement et plus largement la population de la communauté d’expression française en situation minoritaire et aller au-delà du calcul quantitatif afin de déterminer l’offre de services dans la langue de celle-ci;
  5. Prévoir des mécanismes de reddition de comptes, des mesures de rendement, ainsi que des mécanismes de consultation efficaces et continus des communautés d’expression française en
    situation minoritaire, et
  6. Prévoir un appui en matière d’éducation postsecondaire en français.

 

Consultez le mémoire.

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