Plainte de l’ACUFC au Commissariat aux langues officielles : De nouvelles mesures positives concrètes sont attendues de la part d’IRCC
27 octobre 2025
Ottawa, le 27 octobre 2025 — L’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) est satisfaite du rapport d’enquête final du Commissariat aux langues officielles (CLO), produit dans la foulée de la plainte qu’elle a déposée contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en réaction à l’annonce d’un plafond national de réception des demandes de permis d’études.
Pour rappel, IRCC a annoncé ce plafond en janvier 2024, avec l’objectif de réduire de façon importante le nombre de nouveaux permis d’études octroyés à la population étudiante internationale souhaitant étudier au Canada. Cette annonce a été faite quelques jours après le dévoilement de la nouvelle politique en matière d’immigration francophone, qui prévoyait une augmentation de la population étudiante internationale qui fréquente les établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire. L’ACUFC a déposé sa plainte au CLO en avril 2024, après plusieurs discussions avec IRCC en vue de mitiger les effets du plafond sur ses membres.
Dans la plainte, l’ACUFC alléguait qu’IRCC n’avait pas pris de mesures appropriées pour éviter ou atténuer les incidences négatives du plafond et, qu’à ce titre, elle avait manqué à ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le CLO a déterminé que la plainte était fondée et donne des directives quant à ce que constituent des consultations conformes aux obligations de la Loi. Le CLO recommande qu’IRCC développe, dans les 12 prochains mois, des mesures positives concrètes fondées sur le résultat de nouvelles activités de dialogue et de consultation conformes à la partie VII.
« Dans le traitement de cette plainte complexe, le CLO innove en proposant des balises à ce que constituent des consultations effectives en vertu de la Loi sur les langues officielles et comment elles doivent être utilisées pour évaluer les incidences de décisions structurantes », affirme Martin Normand, président-directeur général de l’ACUFC. « Nous souhaitons nous asseoir rapidement avec le cabinet de la ministre Lena Metlege Diab et les hautes directions d’IRCC concernées pour planifier la mise en œuvre prompte des recommandations du CLO ».
Avec la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral a l’ambition de renforcer le régime linguistique au Canada, de viser l’égalité réelle entre les deux langues officielles, et de protéger et de promouvoir le français en raison de sa situation minoritaire au pays. Le résultat de cette plainte donne des signaux clairs que les nouveaux leviers que la Loi propose peuvent mener vers des mesures distinctes et structurantes, si elles sont adéquatement développées, prises par l’ensemble de l’appareil fédéral, en faveur des communautés francophones en situation minoritaire. Ce rapport du CLO constitue un jalon important dans l’évolution de l’interprétation de la Loi sur les langues officielles modernisée.
– 30 –
À propos de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne
L’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) regroupe les établissements d’enseignement postsecondaire en contexte francophone minoritaire. Elle vise à accroitre l’accès à l’enseignement postsecondaire en français pour établir un réel continuum de l’éducation en français au Canada. L’ACUFC soutient également les initiatives du Consortium national de formation en santé (CNFS) et du Réseau national de formation en justice (RNFJ).
Renseignements :
Rose Doresca, gestionnaire de projets – communications stratégiques
Association des collèges et universités de la francophonie canadienne
Cellulaire : 819 271-8284
rdoresca@acufc.ca
Retour aux communiqués
